NOUVEAUTE : Recyclage exceptionnel des premiers secours

Depuis fin 2011, le programme et le titre, devenu PSEM 1, ont changé. Les titulaires doivent recycler leurs titre et connaissances.

Les rares titulaires du seul titre de 1ers secours (donc limités à 20 milles) doivent savoir qu'ils doivent le recycler exceptionnellement pour intégrer le changement du contenu de son programme intervenu dans l'arrêté de juin 2011 (voir téléchargements dans l'accès privé : L'arrêté du 29 juin 2011 et le courrier de la DDTM de Nice aux armatreurs).

De même, les titulaires du Médical II ou III qui n'auraient pas recyclé leur titre dans les délais, donc considérés comme titulaires du seul Médical I, doivent recycler impérativement ce titre Médical I s'ils naviguent non accompagnés de personnels à jour de ce ou ces titres de formation médicale.

Au plan pratique, si vous revalidez votre EM II ou EM III, vous revalidere en même temps l'EM I.

Mais si vous n'avez que l'EM I depuis avant juin 2011, vous devez le revalider.

A BON ENTENDEUR !!!

SOUTIEN AUX VICTIMES

SOYONS PLUS PRECIS (Juin 2022)

Avec la recrudescence des sites Internet plateformes, soit de :

- Recrutement de marins, spécialement en vue de "convoyages". Les escroqueries légales sont devenues fréquentes : Spécialement en recrutement de marins "à leur compte", n'acceptez jamais leur contrat. Tous sont complètement illégaux et même ineptes. L'assurance mentionnée sur le site ne vous couvre pas. D'ailleurs, vous n'obtiendrez jamais le contrat d'assurance que les sites se refusent à communiquer. Aucun "délai de livraison" ne doit vous être imposé... C'est UNIQUEMENT VOTRE CONTRAT qui doit être établi, ne vous engagez pas stupidement. L'incompétence, l'ignorance du droit maritime malgré la mention d'avocats (qui sont uniquement des fabriquants de montages fiscaux, parfaitement incompétents en dehors de ces questions), l'aberration des contrats, l'absence de tout scrupule et l'incurie de ces sites sont sans limite.

- "Location" de navires de plaisance, avec une ou des personnes à bord censées constituer un équipage généralement à des prix "infaisables" qui garantit en général trois choses : Pas de vraie compétence, aucune couverture d'assurance valide (les attestations présentées ne couvrent pas ce qui est en réalité une navigation commerciale), vacances gâchées si ce n'est pas plus grave. Vous voulez naviguer sur des navires de plaisance ? Renseignez vous : les solutions professionnelles "pas chères"n'existent pas, sauf si vous naviguez entre "vrais" amis qui ne vous font payer aucun "prix" (ce n'est alors pas une solution professionnelle).

Le MARPRO peut vous aider en vous expliquant les lois et la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité et, le cas échéant, en étant solidaire de votre éventuelle action en justice. Il est recommandé de déposer une plainte pénale directement devant le procureur de la République le plus proche de votre domicile. Si, au bout de 3 mois, le procureur n'a pas donné suite, redéposer la plainte devant le doyen des juges d'instruction. Cette plainte doit être rédigée de façon très précise, en expliquant quels articles de loi et/ou réglementaires sont violés, quelles sont les sanctions encourues. Le maximum de preuves doit être fourni (contrats, attestations de témoins, justificatifs, publicités etc...).

Ceci, dans le but de présenter un dossier solide avec les meilleures chances d'aboutir.

Notre syndicat peut se porter partie civile avec vous dans une affaire relevant de la défense des métiers qu'il représente.

VOUS ETES PARTICULIER OU MARIN PROFESSIONNEL :

Vous avez été victime d'escroquerie et/ou d'un accident dans l'exercice de votre commandement d'un navire (ou à un autre poste de marin à bord), en croisière, sortie de découverte, école de voile, ou au cours du convoyage de votre navire ou toute navigation faisant intervenir des gens qui se sont présentés comme des professionnels mais ne sont pas qualifiés, pas assurés, souvent en travail dissimulé, et sans les vraies compétences nécessaires. Vos recours semblent limités, vous pouvez vous tromper. Vous pouvez aussi contribuer à ce que d'autres ne deviennent pas victimes à leur tour.

Enfin, vous pensiez être salarié mais étiez "employé au noir" (en travail dissimulé), ce qui vous pose de nombreux problèmes, tant pour votre couverture sociale que vos validations : Vous devez savoir que toute personne employée de la sorte est TOUJOURS considérée en droit comme 100% victime.

VOUS ETES ARMATEUR :

Vous êtes armateur : vérifiez les titres de vos navigants et leur régularité vis à vis des organismes sociaux, vous en êtes solidairement responsable civil et pénal, si votre sous traitant n'est pas en règle. C'est aussi un gage de qualité de service.

Vous subissez une concurrence déloyale du fait de pratiques illicites par d'autres entreprises, n'hésitez pas à nous contacter.

VOUS ETES ARMATEUR NAVIGANT :

Vous n'avez pas été payé de vos prestations ou êtes en litige (sinistre) avec un client ou fournisseur. Vous découvrez de graves anomalies de sécurité ou de réglementation. Vous rencontrez des difficultés avec une administration.

- déposer plainte pénale devant le procurerur de la République, puis redéposer la même plainte 3 mois plus tard devant le doyen des juges d'instruction si le Procurerur n'a pas donné suite. Signaler les comportements délictueux aux Affaires maritimes et aux gendarmes maritimes s'avère en pratique presque toujours inefficace. Dans le cas des DML et des DIRECCTE, il est même des cas où elles ont informé des délinquants qui ont ainsi pu détruire des preuves. Il y a des exceptions où elles ont usé de leur pouvoir en engageant des poursuites, mais c'est tellement rare... Ces administrations ne sont pas les bons interlocuteurs (mais auraient pu le devenir avec un peu d'ardeur au travail et de connaissance de leur missions exactes et du droit applicable... ) Science fiction donc ? "C'était" leur métier car les Affaires maritimes sont en voie de disparition semble-t-il... Il n'y a donc à intervenir exclusivement qu'avec la justice pour qui veut voir les choses aboutir.

La plainte pénale présente aussi l'avantage de pourvoir être constituée et déposée sans avocat, ce qui est beaucoup moins cher.

A l'intention de cette honorable profession, nous sommes à la recherche d'avocats sachant faire la différence entre navigation commerciale et de plaisance, un "skipper" et un capitaine, connaissant le droit maritime (y compris social).

- engager une procédure civile n'est pas forcément la bonne méthode : long et cher, reports multiples, pas d'enquête.

Le MARPRO est certes un syndicat patronal. Mais il se portera partie civile après examen du dossier contre n'importe quel employeur en travail dissimulé, exerçant donc en concurrence déloyale (sous effectif professionnel, sous qualifications, sous armement des navires). Mais les victimes doivent savoir que nous ne pouvons pas "deviner" les affaires ni agir sans éléments, ni sans elles. N'hésitez pas à nous contacter.

De nombreuses personnes se voient imposer une position de "bénévole" plus ou moins défrayée, surtout en convoyage. En droit, c'est presque toujours un travail dissimulé.  Au surplus,  ceux qui sont sans qualification de marin délivrée par l'état s'exposent à des sanctions pénales. Leur employeur et/ou armateur encourt les mêmes sanctions multipliées par le nombre de personnes sous (ou non) qualifiées placées à bord. Les assureurs y verront opportunément une belle occasion de ne pas couvrir un sinistre, qui majoritairement ne serait pas produit avec un équipage professionnel correctement constitué.

Sans qualification, les sanctions pénales pour défaut de qualification et défaut d'aptitude sont de 3 750 euros d'amende et 6 mois de prison. En cas d'accident grave, le tribunal peut alourdir ces peines et les conséquences civiles seront à leur charge car, même assuré et à jour de leur prime, l'assureur ne couvre pas ces personnes. Ceux qui les emploient risquent beaucoup plus pour travail dissimulé (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, plus encore s'ils emploient plusieurs personnes de la sorte, plus encore pour les personnes morales et leur dirigeant et plus encore si cela est commis en bande organisée (chaine de sous-traitance dès deux entreprises))

Ces "bénévoles" n'ont habituellement aucune qualification professionnelle, mais sont indispensables à la marche du navire, et sont payés en nature par la mise à disposition gratuite d'un navire d'entreprise, éventuellement avec un professionnel à bord. On constate donc qu'ils exercent sans qualification la profession de marin dont la navigation à laquelle ils participent est refacturée à un client.

Un vrai bénévole paie toutes ses dépenses et ne peut en aucun cas être indispensable à la navigation si elle est facturée. Il est en supplément à l'effectif minimal légal de marins (donc professionnels) pour la navigation prévue. Cet effectif est défini par le code des transports qui reprend le contenu du STCW et de la MLC (quasi-identiques), le vrai bénévole n'est donc jamais indispensable à la marche du navire, n'a aucun lien de subordination à quiconque, et peut débarquer où et quand bon lui semble. En dehors de cet effectif surnuméraire, que les soi-disant "bénévoles" aient ou non des titres professionnels, ils seront systématiquement considérés par défaut comme travailleur dissimulé. L'effectif légal intègre le fait qu'un marin professionnel devient inapte au-delà de 14 heures par jour. Au-delà et jusqu'à 6 jours sans escale d'au moins 10 heures et sans service pour le navire (un mouillage forain n'est pas une escale car il nécessite une veille), il faut deux marins professionnels qualifiés pour leur poste. Au-delà de 6 jours sans escale, il faut 3 marins professionnels. Si les marins ne respectent pas cette règle (STCW, CTM-MLC et code des transports), ils perdent leur aptitude et rsiquent des sanctions pénales lourdes, aggravées en cas d'accident.

Il faut ajouter que l'emploi des marins salariés est encadré par la quasi-totalité du code du travail (avec quelques rares modifications définiees dans le code des transports).

S'il est à bord d'un navire de location sans payer de location, ou accompagne des personnes qui ont payé leur place à bord, le "bénévole" ne l'est plus car il touche une rémunération en nature sous forme d'une location gratuite évaluée au tarif de location des loueurs de la même région, pour le type de navire, la durée et la saison et avec la fourniture d'un capitaine. Il est en pareil cas en travail dissimulé (fraude aux organismes sociaux, fraude fiscale) et sans les qualifications professionnelles de marin exigées pour l'exercice de cette profession.

Le faux bénévole est sans grande protection ni beaucoup de recours possibles puisque l'effectif professionnel qui l'accompagne est toujours insuffisant (sinon pourquoi l'accueillir à bord ?) en violation du STCW. Au delà de ces risques légaux, il court surtout de vrais risques physiques. Souvent, croyant partir en vacances, il se découvre en situation de travail forcé, sous la dépendance contraignante d'entreprises, mis en danger et sans possibilité de quitter le bord.

Dans toutes ces situations, tous les professionnels impliqués, salariés, employeurs et sous-traitants encourent un grand risque pénal et celui du paiement des salaires impayés, et de l'indemnisation des possibles victimes qu'aucune assurance ne couvre.

Contrairement à une idée reçue, un particulier a les mêmes obligations qu'une entreprise en matière d'emploi des salariés, et de vérification de la régularité d'emploi des entreprises qui interviennent pour lui. Il a généralement moins de moyens pour se défendre et supportera mal le refus par son assureur de payer tout dégât à son navire ou même la perte totale. Il lui faudra soutenir de très longs et coûteux frais de procédure pour une issue probablement négative.

Le MARPRO peut aider les particuliers et les marins victimes en leur expliquant la réglementation, et en les aidant à constituer leur dossier (plainte pénale, ou procédure civile). Il en indiquera la recevabilité et, le cas échéant, peut se porter partie civile à leur action en justice.

AVANT TOUTE ACTION :

Retenez bien que sans preuves et informations ECRITES détaillées, vous ne pourrez absolument pas agir : Contrats, identités complètes, preuves de paiement, attestations écrites par des témoins ou votre équipage, ou d'autres clients, sans lesquels aucune action n'est possible. Dans le cas de plaintes pénales sans preuves formelles, un faisceau d'indices forts et concordants peut cependant conduire à une enquête pénale qui confirmera ou infirmera, voire découvrira d'autres infractions. C'est un autre avantage de cette voie.

Contactez nous pour savoir quel mode d'action est envisageable ou non, et quelles pièces fournir. Ces pièces peuvent être des témoignages selon un modèle très précis que nous pouvons vous transmettre.

POUR EVITER TOUTE MAUVAISE SURPRISE :

Ne vous engagez JAMAIS à la légère sans écrits. Si c'est au civil, vous pouvez avoir de grosses notes d'honoraires. Les protections juridiques existantes sont littéralement incompétentes dans nos métiers et domaines, elles sont très limitées aussi dans le temps.

VOUS ETES PLAISANCIER NON PROFESSIONNEL (propréiataire ou locataire) :

Vous êtes locataire ?

Un prix très inférieur à la moyenne du marché doit éveiller vos soupçons, par exemple, un voilier de location avec un professionnel à bord ne peut pas être au même prix que le même voilier "coque nue" chez un autre loueur… Il y a forcément au moins une irrégularité significative et des risques qui peuvent transformer vos vacances en cauchemar...

Vous êtes propriétaire ?

De même, le prix d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un montant vraisemblable. Aujourd'hui, la quasi totalité du code du travail et le SMIC sont le strict minimum applicable aux marins. En réalité, il n'y a aucune raison de payer au même montant une personne non qualifiée et un marin qualifié. Un capitaine a l'entière responsabilité pénale de votre bord. Vous le placez sur une part non négligeable de votre patrimoine (votre navire) et si vous êtes à bord, il est responsable de votre sécurité. Confieriez vous ceci à un agent d'entretien ? Non ? Alors pourquoi croire qu'un marin qualifié peut ne pas être payé plus cher ?(un brevet de C 200 Voile coûte environ 20 000 euros et sa validation s'obtient après 365 jours de service professionnel. Les recyclages et revalidations coûtent environ 1000 euros par an.) Vous trouverez d'autres plaisanciers sur les bourses d'équipiers : pourquoi les payer, même "pas cher" : il ne sont pas plus qualifiés que vous-même et vous placent en position d'employeur en travail dissimulé : Vous courrez, en plus des risques physiques, des risques de condamnation au pénal. L'emploi en travail dissimulé est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En cas d'accident, vous n'aurez aucun recours possible, mais vous risquez une condamnantion d'autant plus probable que celui que vous aurez employé ne pourra s'en sortir qu'en engageant des poursuites contre vous. Rappel : le travailleur dissimulé, en droit, est toujours intégralement la victime de son employeur.

Un convoyage conduisant à la perte totale de votre navire, non couverte, ou votre navire abandonné en avarie dans un port du tiers-monde deviennent bien plus chers qu'un convoyage professionnel.

Marins :

Ne partez jamais sans contrat ou bon de commande signé/tamponné. En convoyage, ne partez jamais sans le paiement intégral de votre prestation. Même si votre client est un professionnel connu de vous, jusqu'où pouvez-vous lui faire confiance s'il promet de vous payer "plus tard" . Vous devez aussi exiger l'avance de tous les frais (carburant, transport, etc...) et constater le paiement effectif sur votre compte bancaire AVANT de partir, sans jamais vous contenter de "belles paroles".

Vous devez impérativement vérifier la propriété du navire et exiger d'avoir les originaux des titres de propriété à bord. Faute de cette précaution, le navire peut être immobilisé sur place au premier contrôle et l'équipage peut même être emprisonné (c'est arrivé à des adhérents en 2007) car considéré comme suspect de vol du navire ou au moins complice. Enfin, le refus de communiquer les originaux doit toujours être considéré comme témoignant de l'intention de ne pas payer son du par le client (ce qui s'avère presque toujours vrai). Pire : ceci peut vous placer en situation de complicité de détournement ou vol de navire (cas concrets déjà recensés).

Sans ces originaux, refusez même de monter à bord. D'où l'utilité que l'avance de frais perçue vous permette de payer vos frais de transport aller ET retour, ainsi que votre temps passé si vous deviez vous trouver en pareille situation.

En cas de refus de paiement pour des prestations effectuées, vous êtes en situation d'abandon d'équipage. Faites saisir le navire. A l'étranger, passez par le consul de France. 1) Faites constater votre situation par la DML ou le consul. 2) Demandez leur par écrit (fax, LRAR, remise en mains propres, mail : pour en avoir la preuve) de contacter l'armateur ou propriétaire du navire 3) Passé 72 heures sans réponse appropriée (rapatriement et salaires payés intégralement, sans avance de votre part), vous pouvez faire saisir le navire, ce qui débloque souvent les plus hésitants des indélicats. 4) L'état doit vous rapatrier et se fera rembourser par le propriétaire et/ou armateur 5) S'il est incapable de vous payer, la saisie du navire sera suivie de sa mise en vente et l'équipage est créancier prioritaire - avant l'impôt.