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Représentativité = Paiement des cotisations

NOS SITES NE SONT QU'UNE INFIME PARTIE DE NOS ACTIONS (la partie émergée de l'Iceberg), la cotisation est AVANT TOUT votre adhésion à un syndicat professionnel.

En effet, il ne nous est pas toujours possible de tenir rapidement ce site à jour de nos actions car entre agir et tenir un blog ou un forum, nous avons choisi depuis longtemps et nos moyens humains sont limités.

MARPRO : MARINS, ARMATEURS, RECRUTEURS-PLACEURS avec RÔLE

Le MARPRO n'est en aucun cas un club, ni une association, ni un forum, ni un site commercial : il ne s'adresse exclusivement qu'à des professionnels dont il défend les métiers, exercés principalement, à la voile comme au moteur, sur navires modernes ou sur navires classiques ou dits "du patrimoine" (mais aussi sur navires de travail : barges-grues, de charge, plus généralement de commerce, etc...) :

- Commandement de navires de plaisance à usage personnel confié par son locataire ou propriétaire, le navire est affecté à l'activité commerciale de loyer d'équipage, à laquelle peut s'ajouter la location.

- Déplacement à vide exclusivement professionnel de navires de plaisance (le fameux "convoyage", qui ne reçoit aucune définition légale et est donc un mot dangereux car interprétable à l'infini et ne permettant pas de savoir quelle prestation est fournie). Pas de "bénévoles" ou de non qualifiés à bord. Le mot "convoyage" est un terme de plaisance qui n'existe pas dans la loi, et dont la stupide mention dans une circulaire que certains commentent encore malgré son illégalité initiale dès 1993, sa non signature ni plublication au JORF, son abrogation (si elle avait été publiée) étant constatée depuis au plus tard 2008 (par un décret). Son contenu est au surplus totalement obsolète et l'analyse juridique implicite qu'elle faisait de cette activité était fausse, se contredisant elle-même 9 fois de suite ! Toute jurisprudence contenant ce mot ne peut pas permettre une comparaison puisque seul le contenu du contrat commercial entre client et entreprise permet un arrêt circonstancié du tribunal et varie avec chaque contrat. On trouve même sur laecloaque du web des comparaisons entre litiges de droit du travail entre armateur et marins salariés, comparés avec des litiges entre client et entreprise....

- Armement-emploi professionnel de gens de mer (marins ou non marins) (ETM donc employeurs, inscrites au registre des SPRPGM), recrutement placement de gens de mer par les ETM qui les salarient après leur placement (les seuls recruteurs ne sont pas admis au MARPRO, ni le portage salarial, qui est illégal pour tout personnel de niveau inférieur à Bac + 2 - soit n'étant pas au moins capitaine 500 validé).

- Armement et/ou commandement de navires commerciaux (NUC, Charge, Commerce)

- Organisation de croisières soit en qualité d'armateur de NUC, soit de commandement de navires de plaisance avec seule prescription et conseil dans le choix du loueur et du navire dans sa flotte. Très rarement aussi complète que celle des voyagistes (certains le sont).

Pensez aussi à participer activement selon vos disponibilités et connaissances, en questionnant, remontant des informations, participant aux groupes de travail. Ne laissez aucune de vos questions sans réponse, aucune de vos idées sans les transmettre en les laissant sans suite.

Fort de ses 450 inscrits, le syndicat touche environ 550 navigants, dont des entreprises qui au travers de leurs salariés portent notre représentativité aux alentours de 700 navigants professionnels, le MARPRO (exUNAPPRO-SNAVPRO) est déterminé à mieux défendre, représenter, structurer nos métiers.

Nos métiers, ce sont :

Plus de 300 navires,

Environ 5 000 marins,

Des centaines d'entreprises,

Servant en estimation basse 200 000 clients par an.

La représentativité concrète et réelle du MARPRO dépend de vous, grâce aux moyens d’action que nous pourrons mettre en œuvre comme les réunions de travail avec les instances officielles (DAM, DML, Ministères des Transports, du Travail, Gendarmerie Maritime, Inspections du travail) afin de définir un encadrement réglementaire, social, fiscal mieux adapté aux évolutions et aux problèmes rencontrés dans nos métiers, le travail en commissions sur des sujets précis, des propositions solides aux services de l'Etat ou leur contrainte par voie judiciaire de simplement respecter la loi. C'est aussi simplement le partage d’informations, la participation et l’entraide entre adhérents responsables. Le travail de recherche de chacun entre dans une base de connaissances qui profite à tous.

Nous engageons des procédures, au pénal contre la fraude, contre les auteurs rédacteurs et signataires de texes illégaux. Au civil quand c'est nécessaire. Au conseil d'état et au conseil constitutionnel (QPC) contre les réglementations illégales ou lois non constitutionnelles (ou apparences de loi publiées en partie législatives sans jamais avor été votées ni ratifiées et ne sont en pareil cas que des textes administratifs)

Nous menons une collaboration très constructive avec le syndicat salarial Union Fédérale Maritime UFM - FGTE section Yachting professionnel dont la fenêtre d'accès est le SMM/UFM/FGTE c_archambaud à yahoo.fr ou smmyachtingpro à gmail.com O6 85 52 27 67. (a aussi une page Facebook)

Rien d'étonnant à cela pour qui connait nos métiers, où nombre d'armateurs sont aussi navigants, où quelques uns alternent leur activité d'entreprise avec des emplois salariés et où la défense des marins et la lutte contre la concurrence déloyale sont les deux face d'une même médaille !

 

CONDITIONS D'ADHESION ET COTISATIONS

MINIMALES (Vous êtes libres de cotiser plus !) :

ATTENTION : Depuis l'AG de décembre 2019, les nouvelles cotisations d'adhésion pour 2020 ont un peu augmenté. La première cotisation d'un nouvel adhérent est d'un montant égal à deux fois la cotisation annuelle. Puis, les années suivantes, le nouvel adhérent cotise alors au montant annuel normal.
Le montant précédent était inchangé depuis 2015 ! Il n'a pas été augmenté depuis 2015 !

Nos cotisations restent très inférieures à celles de nombreuses autres organisations qui offrent moins...

Les demandes des nouveaux adhérents mobilisent beaucoup plus de temps et d'énergie, tant en inscription qu'en demandes et recherches documentaires, examen des cas personnels. Ces démarches sont souvent le déclencheur même de cette première adhésion.

Un syndicat a vocation à apporter toute l'aide possible aux professionnels en activité ou en création d'activité, mais n'est pas un prestataire de services (ce serait un tout autre montant !) qu'on questionne sans fin pour un montant symbolique, pour l'oublier ensuite.

En adhérant au MARPRO, vous décidez d'abord d'agir et de défendre vos métiers en les exerçant dans le respect de vos clients, donc en respect de la sécurité, du droit, et de la concurrence loyale entre entreprises. Votre contribution est aussi un geste symbolique en ce sens.

Tout le monde n'a pas la disponibilité pour intervenir directement par son implication. Votre contribution a valeur d'intervention, C'est déjà beaucoup et nous vous en remercions !!

Les "adhésions discontinues" (un an sur 2 ou 3) sont traitées exactement comme de nouvelles adhésions.

Pour ne pas oublier, mettez en place un virement mensuel en informant notre trésorier. C'est facile, nos cotisations sont divisibles par 12 !

Lisez ce qui suit et contactez tresorier at marpro.fr

Les cotisations pour 2022 sont inchangées mais leur paiement a été modifié par le CA :

ARMATEURS DE NAVIRES NUC: Ceci doit être votre activité principale.

Avoir une entreprise et (au moins) un navire en règle et une formation maritime (généralement anciens marins ou encore en activité). Etre convenablement assuré Assurance légale obligatoire armateur (avec salariés) : Soins pendant la carence ENIM + salaires + rapatriement des marins.

Assurances exigées au MARPRO (sans que la loi ne vous y oblige, un port peut vous obliger à une assurance "sationnement") :

1) Bien qu'elles ne soient pas obligatoires en dessous du tonnage 300, assurance navigation du navire.

2) De même, bien qu'elle ne soit pas obligatoire en dessous de 12 passagers (personnes payant un passage), assurance des passagers, RC embarquement incluse.

Ces deux assurances souscrites par l'armateur sont de la plus élémentaire prudence.

Cotisations par année civile :

Un seul navire : 60 €

Nouveaux adhérents sans accompagnement (c'est souvent le cas des armateurs de NUC dont l'activité est lancée) : L'adhésion est de 60 €

Nouveaux adhérents AVEC accompagnement (création d'activité, accompagnement pour le passage d'un navire en NUC) : L'adhésion est de 120 € la première année, puis 60 € les années suivantes.

Pour 2 navires : 120 €

Pour 3 navires ou plus : 180 €

Nouveaux adhérents sans accompagnement : L'adhésion est de 60 € par navire, soit 120 € pour 2, 180 € pour 3. Au delà de 3 navires, le montant n'augmente pas et reste 180 € par an.

Nouveaux adhérents AVEC accompagnement (création d'activité, accompagnement pour le passage d'un navire en NUC) : L'adhésion est de 120 € la première année, pour le premier navire, puis 60 € par navire jusqu'au 3e inclus. Les années suivantes, le montant de l'adhésion est de 60 € par navire jusqu'au 3e navire inclus. Au delà de 3 navires, le montant de l'adhésion est plafonné à 180 €.

MAIL DE VERIFICATION PREALABLE (1ère adhésion)
PERMIS DE NAVIGATION ET/OU PERMIS D'ARMEMENT DU (ou des) NAVIRE(S), RCS (ou extrait K ou Kbis), SIRET, n° de rôle et DML, Attestations d'assurances (carence ENIM, Navire, Passagers)

- Entreprises de Travail Maritime (ETM) Mise à diposition d'équipages salariés de l'ETM :

(Les entreprises de portage de fait, situation frauduleuse pour les marins de qualification inférieure à capitaine 500 ne peuvent pas adhérer.)

Les SPRPGM qui n'emploient pas directement leurs marins ne sont pas admises comme adhérent. Etre basé sur le territoire de l'UE et avoir une formation maritime (généralement anciens marins) EXERCER depuis au moins 2 années complètes. Etre inscrit au registre des SPRPGM (liste établie par le ministère des transports), être assuré pour l'abandon d'équipage/faute inexcusable de l'armateur (condition d'agrément par le ministère). Les ETM françaises doivent être assurées pour la carence ENIM.

Cotisation par année civile : 180 €

(Nouveaux adhérents : 360 € la première année, puis 180 € les années suivantes)

MAIL DE VERIFICATION PREALABLE (1ère adhésion)
Transmettre : INSCRIPTION AU REGISTRE DES SPRPGM (attestation), RCS (ou extrait K ou Kbis), SIRET, n° d'armateur, ATTESTATION d'assurance abandon d'équipage/ faute inexcusable de l'armateur/ rapatriement. L'assurance pour la carence ENIM de 30 jours est normalement incluse dans l'assurance obligatoire à la charge de l'ETM, et est exigée pour nos adhérents.

MARINS à votre compte : Ceci doit être votre activité principale. Vous devez avoir un livret maritime (ou demande en cours). Si vous êtes à votre compte sans navire ni salarié à titre principal, vous devez avoir vorre entreprise (extrait K et SIRET. Le microentrepreneur, nouveau nom de l'autoentrepreneur n'est pas refusé, mais fotement déconseillé dans nos métiers. ATTENTION : l'option fiscale de la microentreprise (micro BIC) n'est pas le statut de microentrepreneur, et convient très bien. De même, un marin n'est PAS profession libérale malgré les affirmations ineptes de certaines administrations et de TRES mauvais "conseillers" des CCI. Utile à connaître :

Code de Commerce (articles L110.1 et L110.2) : "La loi répute actes de commerce : (...)

- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau (commentaire : Seuls les armateurs de NUC ou navires de commerce peuvent l'être en règle)

 toutes expéditions maritimes; (commentaire : "Maître d'expédition maritime" est le nom donné à l'activité d'un armateur dans ce code. Terme à éviter car mal compris des clients. C'est aussi un terme de transport : On expédie une cargaison. Un navire vide n'est pas une cargaison s'il est "convoyé". Il ne le devient que s'il est transporté sur un cargo, un poids lourd, un train... 

- tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; (Commentaire : L'affrètement est une location de navire - financière par exemple. Le locataire permanent professionnel est un armateur commercial selon le code des transports. Le locataire occasionnel non professionnel est armateur de fait, mais pas à titre commercial ni professionnel)(...)

- tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ; (Commentaire : Exemple Les ETM et marins à leur compte passent des convention pour loyers d'équipage avec leurs clients. Les ETM et les armateurs salariant leurs marins passent avec eux des conventions pour salaires)(...)

Article L 121-1 : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"

Un marin à son compte (son propre armateur), ou un armateur de navires, ou une ETM sont donc "commerçants" et s'inscrivent au RCS (pas au RM), et ne sont pas profession libérale.

Outre l'erreur d'attribution du statut de profession libérale (PL), réservé aux "enseignants" qui interviendraient parait-il "sans les mains" à bord, ce statut pose des problèmes de cofinancement des recyclages et revalidations, fiscaux (l'assiette de calcul de des indépendants ayant opté pour le régime fiscal du micro BIC passe de 50% du CA pour le commerce, à 66% du CA pour les PL qui ne peuvent qu'opter pour le micro BNC) et d'assurance retraite (au delà d'un certain CA, les PL doivent cotiser à une caisse supplémentaire... avec des pensions hypothéquées par les visées de certains politiques).

Cotisation par année civile pour tous : 60 €

(Nouveaux adhérents : 120 € la première année, puis 60 € les années suivantes)

MAIL DE VERIFICATION PREALABLE (1ère adhésion)
SCAN DE VOTRE BREVET, RCS (ou extrait K, ou Kbis), SIRET, n° de rôle et DML, Attestation d'assurance RC professionnelle.
Dans les rares cas où vous êtes salarié non armateur (le syndicat est patronal) : Scan de votre brevet
Armateur marin à bord de son navire (NUC) : 60 €

(Nouveaux adhérents : 120 € la première année, puis 60 € les années suivantes)

sauf pour :

Les armateurs de plus de 2 navires avec salariés

Ou avec une activité d'ETM (v. ci-dessus)

MAIL DE VERIFICATION PREALABLE (1ère adhésion)
SCAN DE VOTRE BREVET, RCS (ou extrait K, ou Kbis), SIRET, n° d'armateur. Permis de navigation et/ou permis d'armement du navire. Assurance armateur (carence ENIM, navires, passagers).

2 POSSIBILITES DE PAIEMENT

1) Chèque à l'ordre du MARPRO demander l'adresse par mail.

sans oublier de préciser qui est l'adhérent (oubli fréquent)

OU, BIEN PLUS PRATIQUE :

2) FAITES UN VIREMENT BANCAIRE

En nous demandant par mail à tres0rier à marpro.fr(où 0 est un chiffre) le R.I.B du compte du MARPRO vers lequel faire le virement. Précisez bien qui est l'adhérent (dirigeant et entreprise).

Pour ne pas oublier, mettez en place un virement mensuel en

informant notre trésorier. C'est facile, nos cotisations sont divisibles

par 12 !

MAIS attention :

Par suite d'abus, le virement mensuel n'est plus possible aux nouveaux adhérents qui doivent s'acquitter de leur première cotisation (double la première année).

ATTENTION :
SI VOUS ETES NOUVEL ADHERENT, N'OUBLIEZ PAS DE D'ABORD NOUS ENVOYER UN MAIL DE VERIFICATION (v. ci-après) AVANT DE COTISER, MERCI !
APRES CONFIRMATION, VOUS POUVEZ ADHERER.
ANCIENS ADHERENTS : Il est inutile d'envoyer ce mail de vérification. Si vos coordonnées, qualifications ou autres changent, merci de seulement envoyer un mail à tresorier at marpro.fr pour qu'il modifie vos coordonnées.

Si vous avez besoin d'un reçu, n'oubliez pas de le

demander par mail au moment du paiement de votre

cotisation à l'adresse tres0rier à marpro.fr(où 0 est un chiffre)

 

TITRES PERMETTANT L'ADHESION

Brevet de Capitaine : C 200, C 200 Y, C 200 V limités ou non (pas le brevet restreint, ni les trois "minibrevets"; illégaux et non reconnus par le syndicat, ni le Yachtmaster qui n'est pas un brevet valide hors des eaux anglaises et avec de grandes restrictions), C 500, C 3000. Master 200 ou plus ou autres "vrais" brevets étrangers avec visa de reconnaissance français (sauf si vous exercez exclusivement sous le pavillon de votre qualification).

ATTENTION : Les qualifications supérieures de capitaine (500 et 3000) nécessitent souvent les qualifications complémentaires suivantes : Voile ET qualification mécanique (si vous n'avez pas de mécanicien breveté à bord)

Pour en savoir plus sur la reconnaissance des brevets étrangers, suivez ou recopiez ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794396&fastPos=2&fastReqId=174842771&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Brevets de Mécanicien : Brevet 250 KW, 750 KW, ou plus + CFBS

Certificat de Matelot : CIN + CFBS ou Certificat de matelot qualifié, ou diplome non validé de Capitaine 200 (ce n'est pas encore le brevet). Attention : ce diplôme est conforme au STCW, un C 200 Voile restreint ne peut pas le remplacer.

Steward et gens de mer non marins : avec un livret maritime et un CFBS à jour.

Le C 200 Voile restreint, tout comme les 3 "minibrevets" illégaux issus de l'arrêté de fin décembre 2017 ne sont pas conforme au STCW et ne sont pas reconnus par le syndicat. De même, le Yachtmaster n'est pas une qualification professionnelle, même avec un CFBS anglais dit abusivement "STCW", qui n'est que la qualification d'un steward. Seuls les "Brevets" peuvent obtenir un visa de reconnaissance ("équivalence française"). Les "Certificats" (le fameux "STCW" anglais par exemple) ne peuvent PAS obtenir ce visa. Beaucoup devraient y penser "avant" et pas "trop tard".

AUCUN DE NOS ARMATEURS NE PEUT ENGAGER LES PERSONNES TITULAIRES DE CES FAUSSES QUALIFICATIONS.

BREVETS ETRANGERS STCW : Obligatoirement accompagnés d'un visa de reconnaissance à jour sous pavillon français, délivré par le ministère des transports (Son nom change à chaque gouvernement). Le CFBS, souvent nommé à tort "STCW", n'est pas une qualification suffisante pour avoir des prérogatives pont, passerelle, machine. Ces personnels peuvent être marins (exp Stewards, Cuisinier pour l'équipage, etc...) Mais n'ont pas le droit de participer aux manoeuvres. Ceci poserait de graves problèmes en cas d'accident, notamment d'assurance...

Le décret du 21 avril 2015 apporte de nombreuses précisions en la matière.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance des brevets étrangers, suivez ou recopiez ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794396&fastPos=2&fastReqId=174842771&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Précisions utiles :

Ne pas confondre "capitaine limité" (conforme au STCW) avec "capitaine restreint" (non conforme, et illégal de ce fait)

Capitaine 200 Voile "limité": C'est un vrai capitaine qui peut éventuellement être ainsi limité :

- 20 milles s'il n'a ni CGO ni EM2 ni EM 3, mais PAS de limite de taille jusqu'à 200 UMS.

- 200 milles avec CGO et EM 2 ou EM 3 s'il n'a validé qu'un an en commandement d'un voilier (les navigations hors commandement ne sont pas comptées pour sortir de cette limite), mais PAS de limite de taille jusqu'à 200 UMS.

- Tous les capitaines non "restreints", même limités Voile ont les prérogatives sur navires à moteur (mais il ne faut pas qu'ils oublient de demander le brevet, parfois refusé s'ils ont eu des "facilités" dans la validation de leurs temps de service).

TITRES ET BREVETS NON VALIDES NE PERMETTANT PAS L'ADHESION :

Permis divers, titres sportifs divers (Monitorat, CQP AMV, BE, BPJEPS, DJEPS), Yachtmaster (ce n'est en aucun cas un brevet de commandement conforme au STCW, que le MCA ne mentionne même pas), BPPV ou/et Capacitaire non converti en C 200 (sauf comme matelot, si complété par un CFBS à jour et au moins un CRO). Capitaine 200 Voile restreint. Les 3 mini brevets issus de l'arrêté de fin décembre 2017 (qui auront une durée de vie limitée en toute probabilité, ainsi que la limpidité de carrière de certains signataires et de leurs promoteurs) et ont les particularirés amusantes de donner sans qualification ni aucune compétence une apparence de droit jusqu'aux moteurs de 150 kW (la qualication mécanique obligatoire minimale va de 0 à 250 kW, donc aussi de 0 à 150...) et d'augmenter la distance quand des passagers (payant un passage cf. code des transports) se trouvent à bord, alors que la loi et le bon sens augmentent avec raison les compétence requises et qualification dès lors que des passagers - non professionnels plaçant leur confiance te leur sécurité dans les mains de gens dont ils ne tarderont pas à découvrir, avec la SNSM, qu'il ne s'agit que de plaisanciers déguisés et dangereux - se truvent à bord : le monde à l'envers !

Pour lever toute ambiguïté : Non conformités du C 200 Voile Restreint :

-Pas de module 2 qualification à la navigation (!) (rapport de mer, techniques de navigation, météo),

- Pas de qualification radio SMDSM professionnelle (seul requis : le CRR titre de plaisance, sans revalidation), donc pas même un CRO du SMDSM, bien évidemment pas de CGO non plus !

- Pas de qualification à la sécurité à bord des navires à passagers,

- Pas de qualification mécanique alors que jamais dans les types de navigation autorisées, un mécanicien n’est à bord, que plus aucun voilier n’est autorisé à manœuvrer à la voile dans les ports et que tous ceux en mesure d’accueillir des clients sont motorisés (tolérerait-on l’embarquement de passagers sur un voilier sans moteur ?)

- Sans validation, ou seulement de 6 mois quand le STCW (la loi) exige explicitement une validation de 365 jours de service effectif à la mer. Validation invérifiable car en cotisation URSSAF (donc presque toujours sur attestations de complaisance)

- Pas de qualification radar.

Ajoutons :

- Pas de cotisations au régime des marins (ENIM), ce qui rend invérifiables les durées de services comptées pour les validations et revalidations des brevets. C'est aussi illégal bien que cela soit institué administrativement en violation de la loi.

- Pas d'exigence professionnelle pour leurs armateurs de fait, mais hors la loi Entreprises de travail maritime de fait (échappant à l’agrément et l’inscription au registre national) sans aucune connaissance des métiers ni du droit maritimes et sans aucune qualification en ce sens (en violation de la loi) et sans assurance obligatoire.
- Effectif professionnel insuffisant à bord des navires, en violation du STCW, donc de la loi, mais surtout du bon sens.

Dans leur cadre d'EAPS, ces pseudo capitaines ne sont pas maîtres à leur bord et sont dirigés depuis la terre par les "RTQ" ("Responsables Techniques Qualifiés" : gratifiés du qualificatif de "technique", ayant une qualification ? Laquelle ? Et en aucun cas conforme à la loi et aux conventions internationales).

Le "Capitaine" 200 Voile "restreint" n'est qu'une équivalenceTRES PARTIELLE littéralement "donnée" aux éducateurs sportifs. Elle n'est en aucun cas conforme au STCW et limite ses titulaires heureusement :

- aux seuls voiliers (Aucune prérogative sur navires à moteur) de moins de 12 m (la mention 200 est donc inepte : 200 UMS pour 12 m est impossible : les voiliers de cette taille les plus volumineux n'atteignent pas 25 UMS !!)

- A moins de 2 milles ou 6 milles avec des passagers(retour à vide impossible alors ?)

- En navigation exclusivement diurne

- Avec 12 passagers maximum, sur un navire autorisé à en embarquer plus.

Leurs non-conformités au STCW sont multiples (voir plus haut)

Leurs restrictions multiples les rendent inaptes à un véritable exercice commercial et inemployables par les armateurs. Leur seule qualification est un CFBS : la qualification d'un steward.

Il est amusant de constater qu'un BPJEPS sans CFBS ni CRR ni pseudo validation de 6 mois de service professionnel n'est pas même C 200 Voile Restreint : Qu'a-t-il le droit de faire selon la loi ? Rien du tout en navigation commerciale. Les tribunaux l'ont déjà sanctionné plusieurs fois. Seule une réglementation (d'essence purement administrative et en abus de pouvoir) leur dit qu'ils "peuvent" sans droit intervenir en contredisant la loi (les lois sont votées à l'Assemblée Nationale, et issues de conventions internationales co-rédigées par la France, ratifiées aussi par la France et publièes au JORF, ce qui, selon l'article 55 de la Constitution, leur donne une "autorité supérieure à celle des lois"). Mais aucune administration ne vient à leur secours en justice. Hors des 12 milles des eaux territoriales françaises, leur faux brevet n'existe littéralement plus (le C 200 Voile Restreint est plus limité encore : 6 milles quelle incohérence !) Les assureurs l'ont déjà découvert et ne couvrent plus ces personnes hors des eaux françaises : cas de sinistres récents... dont l'un à hauteur de 75 000 euros et non couvert.

A l'attention des penseurs ineptes de ces petits arrangements entre amis : La zone littorale est la plus dangereuse, avec le plus d'obstacles et de trafic, des courants plus forts, beaucoup moins de temps pour réagir avant un échouement ou pire. Et c'est précisément dans cette zone que les moins qualifiés et les moins expérimentés se voient illégalement autorisés à exercer !! ? Les administrations n'ont pas fini de détruire leurs contribuables et de donner du travail à la SNSM, à la protection civile et à la Marine Nationale qui doivent porter secours à ces marins d'opérette, ces "sous-marins", pour reprendre un bon mot.

La conformité au STCW n'est pas la seule détention de certificats conformes, c'est aussi des temps de validation en service professionnel, une aptitude médicale et des certificats tenus à jour. En validation initiale, 365 jours de service professionnel effectif à la mer c'est 52 semaines : 25 ans de plaisance pour celui qui ne navique que 2 semaines par an et seulement à la belle saison. La validation illimitée (Voile) exige 365 jours supplémentaires de validation (25 ans de plus...) pour sortir de la zone des 200 milles. Le commercial endorsement britannique n'est que l'équivalent d'une inscription au RCS français et pas une qualification.

Si vous êtes dans un de ces cas, nous pouvons vous expliquer la différence et, si c'est possible, comment compléter vos formations pour obtenir un brevet valide, avec une vraie valeur en termes de sécurité. Nous pouvons aussi vous faire comprendre en quoi nos métiers sont totalement différents des clichés qui circulent, notamment dans les établissements de formation maritime et sur le site du ministère des transports, plus encore sur les sites, forums, et dans la presse écrite.

La DAM et la direction des sports sont en train de violer le droit une fois de plus, et des poursuites pénales dirigées contre les personnes qui en sont directement coupables montreront comment sacrifier sa carrière, son honneur (c'est déjà trop tard pour elles), pour complaire - pas forcément en toute gratuité - à quelques groupes de pression qui eux aussi devront rendre des comptes en justice.

Clients ou futurs professionnels, ne vous laissez pas abuser par de fausses qualifications illégales et dangereuses qui vous entraineront vers des risques dont vous n'avez pas conscience et vous feront dépenser bien plus en fausses "formations" ultra courtes, inutiles et impossible à financer autrement que sur vos deniers personnels.

Il existe même, par la grace d'abus de pouvoir et de quelques probables collusions, 3 "mini-brevets" dont nous tairons le nom, qui rééditent en plus grave les illégalités du C 200 voile restreint.

- Pas de validation (strictement illégal et dangereux),

- Aucune qualification mécanique,

- Pas d'aptitude médicale (aussi illégal et dangereux : l'aptitude n'est pas une "visite du travail", elle est beaucoup plus poussée et a lieu tous les 2 ans au minimum. Sans cette aptitude, un marin est sans qualification),

- Pas de qualification radio SMDSM

- Passagers indispensables à bord (tiens ? bizarre) pour pouvoir aller au-delà de 2 milles de la côte et du "point de départ". Mais limite à 6 milles avec ces passagers, sans aller au-delà de 2 milles de la côte. Retour à vide impossible alors ? Cette disposition atteint les sommets de l'ineptie et est la violation la plus dangereuse et la plus flagrante.

Mêmes autres carences en distorsion de concurrence, dont la criante absence de qualification mécanique pour le mini brevet moteur et l'absence de qualification radar, alors que c'est près du littoral qu'il est le plus utile.

Enfin, l'ignorance de leurs titulaires, ainsi encouragée, leur fait oublier que les navigations commerciales auxquelles l'administration les autorise illégalement, se font obligatoirement sur des navires avec un armement NUC.

Il est tellement plus facile de régulariser la fraude que de s'y attaquer ! MERCI chers apparatchiks de la DAM !

ENFIN :

Le professionnalisme ne se limite pas à la détention de documents tamponnés par une administration. Il passe par des pratiques offrant des garanties sérieuses aux clients, notamment de couverture réelle et effective en cas d'accident (une attestation n'en est pas la preuve suffisante), de savoir-faire, de limitation des risques et de qualité.

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ANCIENS ADHERENTS :
Si vous êtes déjà adhérent et voulez modifier vos coordonnées, envoyez nous un mail, mais ne remplissez pas un nouveau questionnaire.
Si vous voulez seulement payer votre cotisation annuelle, il est inutile de redonner toutes vos coordonnées.
NOUVELLE ADHESION :
Si vous êtes nouvel adhérent, remplissez le formulaire d'adhésion.
Les données que vous communiquez resteront confidentielles.
{{NOUVEAUX ADHERENTS SEULEMENT :}}
{{A QUOI SERVENT VOS COTISATIONS :}}
La cotisation pour 2011, qui reste fixée à 30 euros, financera une partie des frais de fonctionnement de l’UNAPPRO : Internet, frais postaux, défraiement partiel des déplacements aux réunions avec les administrations nationales (Affaires Maritimes, Conseil national supérieur de la navigation de plaisance, Douane, FIN, ...) où nous intervenons pour défendre nos métiers et porter votre parole. Nous menons aussi la diffusion et la promotion des bonnes pratiques professionnelles
.
Participer à la cotisation annuelle vous donne le droit de vote aux orientations que prend l’UNAPPRO.
Vous pouvez aussi directement intervenir dans nos actions en participant à tout groupe de travail de votre choix, ou en créer de nouveaux (voir l’article « 16 Groupes de travail pour l’UNAPPRO »)
Devenir adhérent permet aussi à ceux qui le souhaitent de figurer sur la [Liste Officielle des Navigants à la Plaisance -> article 50] publiée en ligne et diffusée aussi largement que possible (presse, presse en ligne, associations de propriétaires et plaisanciers comme Sail The World ou Hisse-et-oh, assureurs à la recherche de professionnels pour le rapatriement des navires de leurs clients, etc…)
Plus vous serez nombreux à y participer et plus sa notoriété augmentera, plus nous ferons connaître nos professions et leur valeur ajoutée par rapport aux non-professionnels.
Cette liste est destinée à promouvoir votre activité en « traduisant » pour les non-spécialistes la signification de vos titres professionnels, et en prouvant rapidement votre qualité de professionnel.
Toutes les informations que vous jugez utile de transmettre sont communiquées sous la forme d’une liste détaillée aux clients et professionnels qui en font la demande (ce qui nous permet aussi de les connaître).
Vous profiterez de la synergie des adhérents qui mettent en commun leur connaissance des dossiers qui les concernent. Lorsqu'une question a trouvé sa réponse, ne la réinventez pas seul, profitez du travail des autres.
Vous pouvez ainsi influer sur le cours des évènements en nous faisant part de vos difficultés, celles que vous avez surmontées ET celles qui vous bloquent, de façon à ce que nous puissions intervenir.
Votre participation sous la forme de votre cotisation est aussi la partie visible de votre mobilisation et de votre soutien qui montre notre représentativité.
A terme, des informations précises (modèles type, liste noire des mauvais payeurs, etc...) que nous ne pouvons pas diffuser de façon ouverte, deviendront accessibles aux seuls adhérents.
Nous constituons aussi une réserve destinée à initier des actions en justice pour défendre nos professions et nos adhérents.
Pour certaines actions en justice précises, par exemple visant l’abrogation de l’arrêté de 2005 qui retirait les prérogatives aux BPPV, nous faisons appel de façon ciblée à votre contribution.
Le nombre suffisant ou non des personnes participant à chaque action sera porteur de l’intérêt des adhérents pour celle-ci. L’action pourra être menée ou pas en fonction de votre participation.

LES ADHERENTS PEUVENT OBTENIR LES DOCUMENTS ET ARTICLES DONT LA LISTE FIGURE EN PAGE D'ACCUEIL. CETTE LISTE S'ETOFFE AU FIL DU TEMPS.
Pour tout renseignement sur les cotisations : Contactez nous
tres0rier à marpro.fr(où 0 est un chiffre)

Pour tout autre renseignement ou message officiel adressez vous à :

contactpublic à marpro.fr(ou au O7 49 6O 42 39)



 
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