Accueil Editorial
LE CODE DU SPORT NE S'APPLIQUE PAS AUX

CAPITAINES

Sauf s’ils enseignent la compétition, et

seulement la compétion...

L’exercice de la formation ne peut pas nous être interdit (ce qui ne veut pas dire que nous pouvons tout faire)

Les velléités d’interdiction de l’activité d’école de voile aux capitaines 200 Voile invoquent le code du SPORT (retenez bien ce mot SPORT) dans ses articles L.212-1 à L. 212-14, et plus particulièrement le L 212-1 qui dit ceci :

"I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation."

Avant d’aller plus avant, questionnons nous sur la compétence en matière de sécurité de personnes qui n’ont pas suivi le cursus STCW95 (méconnaissances mécaniques, médicales et SMDSM) et à qui pourtant les activités d’enseignement sont ouvertes, en contradiction avec le 1° de cet article du Code du Sport...

MAIS RETENONS CE PREMIER POINT :

Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé à deux reprises sur le caractère sportif - ou non - d’une activité physique (CE décision N° 258190 du 13 avril 2005 et décision N° 308568 du 3 mars 2008) confirmant ainsi par deux fois, les décisions du Ministère chargé des sports de ne pas accorder un agrément à une fédération, au motif que les activités de ses membres ne revêtaient pas un caractère de discipline sportive, au visa de l’article L. 131-1 du code du sport :

Extrait de jugement :

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives (…) ; que selon l’article L. 131-8 du même code : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type (…) » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules peuvent bénéficier d’un agrément les fédérations ayant pour objet l’organisation d’une activité dont le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau d’indices incluant la recherche de la performance physique, l’organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ; (…) qu’ainsi, en se fondant, pour refuser à la FÉDÉRATION DES ACTIVITES AQUATIQUES D’EVEIL ET DE LOISIR l’agrément qu’elle sollicitait, au motif que les activités aquatiques d’éveil et de loisir NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D’UNE DISCIPLINE SPORTIVE au sens de l’article L.131-1 du code du SPORT, quel que soit le nombre de ses licenciés, (... )""

Fin d’extrait

TRADUCTION EN CLAIR :

Ne pratiquant pas d’activité recherchant la performance physique, ni l’organisation régulière de compétitions, un Capitaine 200 Voile, ou toute entreprise l’employant, ou l’UNAPPRO ou tout autre syndicat professionnel qui voudrait être reconnu comme pratiquant une activité sportive SE LE VERRAIT REFUSER !!!

De fait, nos activités sont complètement hors du champ d’application du CODE DU SPORT QUI NE PEUT PAS NOUS ETRE APPLIQUE.

En conclusion, un Capitaine 200 Voile pratiquant l’école de voile sans former à la compétition est complètement en dehors du champ d’application du Code du Sport.

La présente référence au Code de l’Education dans cet article précis du Code du Sport ne nous est donc aussi pas applicable.

Mais attention, il est probable, bien que nous ne l’ayons pas du tout examiné, que le Code de l’Education contienne des dispositions spécifiques concernant l’enseignement dispensé aux mineurs non accompagnés de leur tuteur légal. Nous laissons aux rares personnes intéressées le soin de faire les recherches nécessaires... Cela pourrait être l’objet d’un groupe de travail.

Observons que les personnes intéressées à la pédagogie ont un éventail de choix immense dans l’offre privée et publique des formations en la matière. Observons que les grandes entreprises (privées ET publiques) qui se donnent pourtant les moyens de l’efficacité choisissent rarement le secteur public pour la formation à la pédagogie de leurs cadres....

REMARQUONS : La mention explicite d’une "mission de service public" dans l’application du Code du Sport .

Nous sommes dans le secteur marchand, et ne remplissons aucune mission de service public, qui justifie les larges subventions reçues par certains de nos concurrents de fait.

Ceci apporte une autre confirmation que le Code du Sport ne nous est pas applicable.

RETENONS CE DEUXIEME POINT :

Le 15 septembre 2009, le Code du Sport a déjà reçu des modifications allant dans le sens de la clarification de son champ d’application, beaucoup moins étendu que certains le prétendent encore et à tort.

On retrouve déjà ces mêmes points de clarification dans la Division 240 de la réglementation maritime, datant d’avril 2008.

RETENONS CE TROISIEME POINT :

Le Code du Sport va bientôt faire l’objet d’un recadrage encore plus clair en ce sens, par une loi dont le projet est soutenu par 120 députés de la majorité et de l’opposition. Dès que nous aurons connaissance du nouveau texte, nous l’examinerons et en tirerons les conséquences.

La France se singularisait au sein de l’UE, si ce n’est dans le monde, par ces luttes d’influence entre Santé et Sports et Marine Marchande. Les ambiguïtés générées ne résisteront pas à la comparaison des droits européens et aux directives de l’UE.

AJOUTONS :

Le "simple" capitaine qui, ignorant ces décisions de justice et cédant aux pressions, voulait faire de l’école de voile sans en dire le nom pouvait déjà, sans risque d’offrir un semblant d’accroche, donner des cours de navigation sur la table à carte du bord.

Le terme "formation à la croisière" semble à la fois le plus approprié et porte en lui le caractère non sportif propre à désamorcer rapidement toute attaque et à ménager les susceptibilités.

RECOMMANDATION :

Dans ce contexte, nous recommandons chaudement à nos adhérents qui pratiquent des activités d’école ou de formation, d’emporter à leur bord l’extrait de cet article mentionnant les références des arrêtés du Conseil d’Etat. Ceci peut faire gagner beaucoup de temps et éviter bien du tracas.

LEVEE D’UN CONTRESENS JURIDIQUE :

Le statut d’éducateur sportif n’a jamais conféré et ne confèrera jamais le droit à un capitaine de NUC de naviguer au delà de 6 heures ou 60 milles comme seul professionnel à bord.

Inversement, c’est le statut associatif de nombreux établissements qui leur permet de se soustraire à l’armement de leurs navires en NUC avec l’onction des pouvoirs publics, réaffirmée dans la division 240. Partant, la question de la qualification du chef de bord professionnel devient secondaire puisque sa présence n’est pas obligatoire à bord (souvent ce sont des bénévoles).

Ce lourd contresens a conduit certains à poser de mauvaises questions, et à pousser le triste projet d’équivalence (cité en PS et dans l’article "16 groupes de travail pour l’UNAPPRO") qui ne leur apportera aucune réponse mais nous aura inutilement fait perdre beaucoup de temps et d’énergie.

PHILOSOPHIE :

Avec un peu de recul, il semblait étonnant de considérer que des sportifs, par définition amenés à des prises de risques personnels en contradiction complète avec le STCW95 (absence de veille, une seule personne à bord au delà de 24 heures, temps de repos très faibles, navigations en zones dangereuses à marche forcée, surcharges mécaniques de matériels expérimentaux, etc...) qui malheureusement conduisent parfois à des accidents graves, mais "pour le panache et la bonne cause du sport", puissent juger des loisirs et du tourisme qui par définition cherchent à limiter, puisque supprimer est impossible, toute forme de risque.

Demande-t-on à la Formule 1 de rédiger le code de la route ?

Demande-t-on aux écoles de pilotage sportif de faire de l’auto-école ?

C’est aussi oublier bien vite les savoir-faire et la pérennité de nos métiers, aujourd’hui précarisés par, entre autres, la concurrence déloyale du secteur associatif, l’exploitation de jeunes moniteurs et par le bénévolat abusif et répété, plutôt que de favoriser la reconnaissance des statut des professionnels. Malheureusement, bien d’autre causes nous font du tort.

L’enthousiasme ne fait pas tout et se décourage vite, les personnes se succèdent, il n’est pas rare de voir des stagiaires plus chevronnés que leur moniteur.... Les premiers à voir et à déplorer le caractère novice des bénévoles, pourtant souvent en position d’enseignant, sont justement les professionnels salariés de ces établissements dits sportifs et sous statut associatif.

Les métiers des éducateurs sportifs sont différents des nôtres et doivent eux aussi être clarifiés et reconnus.

Pour le seul secteur de la voile habitable, la tant vantée garantie de sécurité ne devrait elle pas entraîner l’obligation d’au moins un professionnel éducateur sportif à bord des navires école de compétition ?

Ceci doit devenir pour eux un acquis, bannissant l’emploi des bénévoles à ces postes de responsabilité.

De même, il semble incompréhensible que cette garantie de sécurité écrite au 1° de l’article L. 212-2 du Code du Sport puisse s’accommoder d’un seul professionnel éducateur sportif à bord au delà de 6 heures et 60 milles...

En cas d’accident grave, heureusement rare, ce manquement caractérisé au bon sens, comparé aux autres pratiques professionnelles, n’échappera pas à un tribunal, pour peu que les victimes soient correctement défendues.

Il n’est pas admissible que l’éducateur sportif doive endosser seul la responsabilité pénale de chef de bord à la place de ses employeurs qui auront décidé de sa seule présence à bord comme professionnel pour des raisons de prix que par ailleurs leur clientèle peut largement s’offrir, d’autant plus que le contribuable en finance une partie.

Dans leurs tentatives d’hégémonie générale, les sportifs et leurs fédérations n’ont pas toujours mesuré les effets néfastes et autodestructeurs de leurs actions qui font aussi obstacle à l’installation et au développement des entreprises alors que les missions de service public des associations agréées (ce qui en principe leur interdit toute activité à but lucratif) entrent souvent en concurrence déloyale, car subventionnées tout autant que dé-réglementées, avec le secteur marchand dont nous sommes.

Un point révélateur que tout visiteur du Nautic aura constaté, en particulier en 2009, est la disparité de nombre et de taille des stands immenses du secteur dit associatif (à 200 euros HT le m2) face à ceux des professionnels qui sont bien loin d’avoir les mêmes moyens.

Qu’un stagiaire d’école de voile ne soit pas son "client", mais son "adhérent" relève du pur artifice et ne correspond plus du tout à la réalité.

Que le caractère associatif d’une entreprise qui emploie des professionnels soit différent au plan fiscal, soit, mais que la règlementation en matière de sécurité diffère, et que le "code de la route des bateaux" soit différent reste incompréhensible et dangereux.

Ceci conduit à reconnaître implicitement la qualité d’armateur aux associations, pourtant personnes morales, avec des passagers "déguisés" en "adhérents". Mais en retirant à l’armateur toutes ses responsabilités. Pourtant aucun adhérent-passager qualifié de stagiaire n’a la maîtrise commerciale ni nautique (et pour cause) du navire. Aucun ne décide seul de l’armement du navire. Pourtant chacun part en toute confiance et paie bien un prix, même s’il se décompose en un droit d’adhésion prétexte et une "participation aux frais".

A quelque chose malheur est bon : C’est à la lumière du projet d’équivalences croisées Capitaine vers les titres d’Educateur Sportif et inversement, lancé à la triste initiative des administrations, et qui a mobilisé et continuera de mobiliser bien à tort nos énergies au détriment des vraies questions, que nous avons découvert ces arrêtés du Conseil d’Etat et la modification en cours et à venir du Code du Sport.

Il semblerait aussi que les modalités des validations et les durées des temps de navigation soient assouplis à la mise en place de ces équivalences. Mais nous n’en savons pas plus à ce jour.

 

SOUTIEN AUX VICTIMES SOYONS PLUS PRECIS (mai 2016)

L'UNAPPRO-SNAVPRO peut vous aider en vous expliquant la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant solidaire de votre éventuelle action en justice, en vous indiquant un avocat spécialisé. Tout syndicat professionnel peut se porter partie civile dans une affaire relevant de la défense des métiers qu'il représente.


VOUS ETES PARTICULIER OU PROFESSIONNEL :

Vous avez été victime d'escroquerie et/ou d'un accident dans votre pratique de la navigation, en location avec « skipper », en croisière, transport en plaisance, sortie de découverte, école de voile, ou au cours du convoyage de votre navire ou toute navigation faisant intervenir des navigants qui se sont présentés comme des professionnels ("skipper", chef de quart, matelot, hôtesse,...)

VOUS ETES ARMATEUR :

Vous êtes armateur : vérifiez les titres de vos navigants et leur régularité vis à vis des organismes sociaux, vous en êtes responsables et solidaires si votre sous traitant n'est pas en règle. C'est aussi un gage de qualité de service.

Vous subissez une concurrence déloyale du fait de pratiques illicites par d'autres entreprises, n'hésitez pas à nous contacter.

VOUS ETES NAVIGANT (ce qui se cumule souvent avec votre position d'armateur) :

Vous n'avez pas été payé de vos prestations ou êtes en litige (sinistre) avec un client ou fournisseur. Vous découvrez de graves anomalies de sécurité ou de réglementation. Vous rencontrez des difficultés avec une administration.

Enfin, vous avez été "employé au noir" (travail dissimulé), ce qui vous pose de nombreux problèmes, tant pour votre couverture sociale que vos validations : Vous devez savoir que toute personne employée au noir est TOUJOURS considérée en droit comme victime. Donc une victime peut :

- déposer plainte à la Gendarmerie maritime et à sa DML, ce qui signalera au moins un comportement

- engager une procédure contre son "employeur"

L'UNAPPRO-SNAVPRO est un syndicat d'employeurs. Mais il se portera partie civile après examen du dossier contre n'importe quel employeur en travail dissimulé. Mais les victimes doivent savoir que nous ne pouvons pas "deviner" les affaires ni agir sans éléments. N'hésitez pas à nous contacter.

De nombreuses personnes se voient imposer une position de "bénévole" plus ou moins défrayée. En droit, c'est presque toujours un travail dissimulé. Si les bénévoles ont des titres professionnels, ils seront systématiquement considérés par défaut,en premier lieu par les assureurs, et par les pouvoirs publics, comme travailleurs dissimulés.

Un "bénévole" paie toutes ses dépenses. S'il est à bord d'un navire de location sans payer de location, ou accompagne des personnes sui ont payé leur place à bord, il touche une rémunération en nature sous forme d'une location gratuite évaluée au tarif de location en vigueur ou à la valeur de la place. Il est en pareil cas en travail dissimulé (fraude aux organismes sociaux, fraude fiscale) et sans les titres exigés pour l'exercice d'une profession réglementée. Il est aussi sans grande protection ni beaucoup de recours possibles puisque l'effectif professionnel qui l'accompagne est toujours insuffisant (sinon pourquoi l'accueillir à bord ?) en violation du STCW. Au delà de ces risques légaux, il cort surtout de vrais risques physiques; Les professionnels encourent des risques pénaux.

Contrairement à une idée reçue, un particulier a les mêmes obligations qu'une entreprise en matière d'emploi de salariés, mais il a généralement moins de moyens pour se défendre et supportera mal le refus par son assureur de payer tout dégât à son navire ou même perte totale. Il lui faudra soutenir de très longs et coûteux frais de procédure pour une issue probablement négative.

L'UNAPPRO-SNAVPRO peut vous aider en vous expliquant la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant solidaire de votre éventuelle action en justice, en vous indiquant un avocat spécialisé.

AVANT TOUTE ACTION :

Retenez bien que sans preuves et informations ECRITES détaillées, vous ne pourrez absolument pas agir : Contrats, identités complètes, preuves de paiement, attestations écrites par des témoins ou votre équipage, ou d'autres clients, sans lesquels aucune action n'est possible.

Contactez nous pour savoir quel mode d'action est envisageable ou non, et quelles pièces fournir.

Ces pièces peuvent être des témoignages selon un modèle très précis que nous pouvons vous transmettre.

 

POUR EVITER TOUTE MAUVAISE SURPRISE :

Ne vous engagez JAMAIS à la légère, sans écrits.

VOUS ETES PLAISANCIER NON PROFESSIONNEL (propréiataire ou locataire) :

Vous êtes locataire ?

Un prix très inférieur à la moyenne du marché doit éveiller vos soupçons, par exemple, un voilier de location avec un professionnel à bord ne peut pas être au même prix que le même voilier "coque nue"  chez un autre loueur… Il y a forcément au moins une irrégularité significative, des risques, qui peuvent transformer vos vacances en cauchemar... Ou un convoyage en perte totale non couverte ou navire abandonné en avarie dans un port du tiers-monde.

Vous êtes propriétaire ?

De même, le prix d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un montant vraisemblable. Aujourd'hui, le code du travail et le SMIC sont le minimum applicable aux marins. En réalité, il n'ya aucune raison de payer comme travailleur (s) non qualifié (s) une (ou des) personne (s) très qualifiée, ayant l'entière responsabilité pénale de votre bord, à qui vous confiez une part non négligeable de votre patrimoine et la responsabilité de votre sécurité. Confieriez vous ceci à un agent d'entretien ? Non ? Alors pourquoi croire qu'un marin qualifié (un brevet de C 200 Voile coûte environ 20 000 euros et sa validation s'obtient après 365 jours de service professionnel. Les recyclages et révalidations coûte environ 1000 eurso par an.) Vous trouverez d'autres plaisanciers sur les bourses d'équipiers :pourquoi les payer, même "pas cher" : il ne sont pas plus qualifiés que vous-même et vous placent en position d'employeur en travail dissimulé : Vous courrez, en plus des risques physiques, des risques de condamnation au pénal. l'emploi en travail dissimulé est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En cas d'accident, vous n'aurez aucun recours possible, mais vous risquez une condamnantion d'autant plus probable que celui que vous aurez employé ne pourra s'en sortir qu'en engageant des poursuites contre vous. Rappel : le travailleur dissimulé, en droit, est toujours intégralement la victime de son employeur.

Professionnels navigants :

Ne partez pas sans contrat ou bon de commande signé/tamponné. En convoyage, ne partez jamais sans acomptes d'au moins 50% pour un professionnel connu de vous, 70% pour tous les autres. Vous devez aussi exiger l'avance de tous les frais (carburant, transport, etc...) et constater le paiement effectif sur votre compte bancaire AVANT de partir, sans jamais vous contenter de "belles paroles".

Vous devez impérativement vous assurer de la propriété du navire et exiger d'avoir les originaux des titres de propriété à bord. Faute de cette précaution, le navire peut être immobilisé sur place au premier contrôle et l'équipage peut même être emprisonné (c'est arrivé à des adhérents en 2007) car considéré comme suspects de vol du navire ou au moins complice. Enfin, le refus de communiquer les originaux doit toujours être considéré comme témoignant de l'intention de ne pas payer son du par le client (ce qui s'avère presque toujours vrai). Pire : ceci peut vous placer en situation de complicité de détournement ou vol de navire (cas concrets déjà recensés).

Sans ces originaux, refusez même de monter à bord. D'où l'utilité que l'avance de frais perçue vous permette de payer vos frais de transport aller ET retour, ainsi que votre temps passé si vous deviez vous trouver en pareille situation.

En cas de refus de paiement pour des prestations effectuées, faites saisir le navire. A l'étranger, passez par le consul de France. 1) Faites constatre votre situation par la DML ou le consul. 2) demandez leur par écrit (fax, LRAR, remise en mains propres, mail : pour en avoir la preuve) de contacter l"armateur ou propriétaire du navire 3) Passé 72 heures sans réponse appropriée (rapatriement et salaires payés intégralement, sans avance de votre part), vous pouvez faire saisir le navire, ce qui débloque rapidement les plus hésitants des indélicats. 4) Si votre créancier est incapable de vous payer, la saisie du navire sera suivie de sa mise en vente et vous serez créancier prioritaire - avant l'impôt.

 



MEDITERRANEE

RSS Avurnav côtiers

ATLANTIQUE

RSS Avurnav côtiers

MANCHE

RSS Avurnav côtiers