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SOUTIEN AUX VICTIMES SOYONS PLUS PRECIS (mai 2016)

L'UNAPPRO-SNAVPRO peut vous aider en vous expliquant la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant solidaire de votre éventuelle action en justice, en vous indiquant un avocat spécialisé. Tout syndicat professionnel peut se porter partie civile dans une affaire relevant de la défense des métiers qu'il représente.


VOUS ETES PARTICULIER OU PROFESSIONNEL :

Vous avez été victime d'escroquerie et/ou d'un accident dans votre pratique de la navigation, en location avec « skipper », en croisière, transport en plaisance, sortie de découverte, école de voile, ou au cours du convoyage de votre navire ou toute navigation faisant intervenir des navigants qui se sont présentés comme des professionnels ("skipper", chef de quart, matelot, hôtesse,...)

VOUS ETES ARMATEUR :

Vous êtes armateur : vérifiez les titres de vos navigants et leur régularité vis à vis des organismes sociaux, vous en êtes responsables et solidaires si votre sous traitant n'est pas en règle. C'est aussi un gage de qualité de service.

Vous subissez une concurrence déloyale du fait de pratiques illicites par d'autres entreprises, n'hésitez pas à nous contacter.

VOUS ETES NAVIGANT (ce qui se cumule souvent avec votre position d'armateur) :

Vous n'avez pas été payé de vos prestations ou êtes en litige (sinistre) avec un client ou fournisseur. Vous découvrez de graves anomalies de sécurité ou de réglementation. Vous rencontrez des difficultés avec une administration.

Enfin, vous avez été "employé au noir" (travail dissimulé), ce qui vous pose de nombreux problèmes, tant pour votre couverture sociale que vos validations : Vous devez savoir que toute personne employée au noir est TOUJOURS considérée en droit comme victime. Donc une victime peut :

- déposer plainte à la Gendarmerie maritime et à sa DML, ce qui signalera au moins un comportement

- engager une procédure contre son "employeur"

L'UNAPPRO-SNAVPRO est un syndicat d'employeurs. Mais il se portera partie civile après examen du dossier contre n'importe quel employeur en travail dissimulé. Mais les victimes doivent savoir que nous ne pouvons pas "deviner" les affaires ni agir sans éléments. N'hésitez pas à nous contacter.

De nombreuses personnes se voient imposer une position de "bénévole" plus ou moins défrayée. En droit, c'est presque toujours un travail dissimulé. Si les bénévoles ont des titres professionnels, ils seront systématiquement considérés par défaut,en premier lieu par les assureurs, et par les pouvoirs publics, comme travailleurs dissimulés.

Un "bénévole" paie toutes ses dépenses. S'il est à bord d'un navire de location sans payer de location, ou accompagne des personnes sui ont payé leur place à bord, il touche une rémunération en nature sous forme d'une location gratuite évaluée au tarif de location en vigueur ou à la valeur de la place. Il est en pareil cas en travail dissimulé (fraude aux organismes sociaux, fraude fiscale) et sans les titres exigés pour l'exercice d'une profession réglementée. Il est aussi sans grande protection ni beaucoup de recours possibles puisque l'effectif professionnel qui l'accompagne est toujours insuffisant (sinon pourquoi l'accueillir à bord ?) en violation du STCW. Au delà de ces risques légaux, il cort surtout de vrais risques physiques; Les professionnels encourent des risques pénaux.

Contrairement à une idée reçue, un particulier a les mêmes obligations qu'une entreprise en matière d'emploi de salariés, mais il a généralement moins de moyens pour se défendre et supportera mal le refus par son assureur de payer tout dégât à son navire ou même perte totale. Il lui faudra soutenir de très longs et coûteux frais de procédure pour une issue probablement négative.

L'UNAPPRO-SNAVPRO peut vous aider en vous expliquant la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant solidaire de votre éventuelle action en justice, en vous indiquant un avocat spécialisé.

AVANT TOUTE ACTION :

Retenez bien que sans preuves et informations ECRITES détaillées, vous ne pourrez absolument pas agir : Contrats, identités complètes, preuves de paiement, attestations écrites par des témoins ou votre équipage, ou d'autres clients, sans lesquels aucune action n'est possible.

Contactez nous pour savoir quel mode d'action est envisageable ou non, et quelles pièces fournir.

Ces pièces peuvent être des témoignages selon un modèle très précis que nous pouvons vous transmettre.

 

POUR EVITER TOUTE MAUVAISE SURPRISE :

Ne vous engagez JAMAIS à la légère, sans écrits.

VOUS ETES PLAISANCIER NON PROFESSIONNEL (propréiataire ou locataire) :

Vous êtes locataire ?

Un prix très inférieur à la moyenne du marché doit éveiller vos soupçons, par exemple, un voilier de location avec un professionnel à bord ne peut pas être au même prix que le même voilier "coque nue"  chez un autre loueur… Il y a forcément au moins une irrégularité significative, des risques, qui peuvent transformer vos vacances en cauchemar... Ou un convoyage en perte totale non couverte ou navire abandonné en avarie dans un port du tiers-monde.

Vous êtes propriétaire ?

De même, le prix d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un montant vraisemblable. Aujourd'hui, le code du travail et le SMIC sont le minimum applicable aux marins. En réalité, il n'ya aucune raison de payer comme travailleur (s) non qualifié (s) une (ou des) personne (s) très qualifiée, ayant l'entière responsabilité pénale de votre bord, à qui vous confiez une part non négligeable de votre patrimoine et la responsabilité de votre sécurité. Confieriez vous ceci à un agent d'entretien ? Non ? Alors pourquoi croire qu'un marin qualifié (un brevet de C 200 Voile coûte environ 20 000 euros et sa validation s'obtient après 365 jours de service professionnel. Les recyclages et révalidations coûte environ 1000 eurso par an.) Vous trouverez d'autres plaisanciers sur les bourses d'équipiers :pourquoi les payer, même "pas cher" : il ne sont pas plus qualifiés que vous-même et vous placent en position d'employeur en travail dissimulé : Vous courrez, en plus des risques physiques, des risques de condamnation au pénal. l'emploi en travail dissimulé est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En cas d'accident, vous n'aurez aucun recours possible, mais vous risquez une condamnantion d'autant plus probable que celui que vous aurez employé ne pourra s'en sortir qu'en engageant des poursuites contre vous. Rappel : le travailleur dissimulé, en droit, est toujours intégralement la victime de son employeur.

Professionnels navigants :

Ne partez pas sans contrat ou bon de commande signé/tamponné. En convoyage, ne partez jamais sans acomptes d'au moins 50% pour un professionnel connu de vous, 70% pour tous les autres. Vous devez aussi exiger l'avance de tous les frais (carburant, transport, etc...) et constater le paiement effectif sur votre compte bancaire AVANT de partir, sans jamais vous contenter de "belles paroles".

Vous devez impérativement vous assurer de la propriété du navire et exiger d'avoir les originaux des titres de propriété à bord. Faute de cette précaution, le navire peut être immobilisé sur place au premier contrôle et l'équipage peut même être emprisonné (c'est arrivé à des adhérents en 2007) car considéré comme suspects de vol du navire ou au moins complice. Enfin, le refus de communiquer les originaux doit toujours être considéré comme témoignant de l'intention de ne pas payer son du par le client (ce qui s'avère presque toujours vrai). Pire : ceci peut vous placer en situation de complicité de détournement ou vol de navire (cas concrets déjà recensés).

Sans ces originaux, refusez même de monter à bord. D'où l'utilité que l'avance de frais perçue vous permette de payer vos frais de transport aller ET retour, ainsi que votre temps passé si vous deviez vous trouver en pareille situation.

En cas de refus de paiement pour des prestations effectuées, faites saisir le navire. A l'étranger, passez par le consul de France. 1) Faites constatre votre situation par la DML ou le consul. 2) demandez leur par écrit (fax, LRAR, remise en mains propres, mail : pour en avoir la preuve) de contacter l"armateur ou propriétaire du navire 3) Passé 72 heures sans réponse appropriée (rapatriement et salaires payés intégralement, sans avance de votre part), vous pouvez faire saisir le navire, ce qui débloque rapidement les plus hésitants des indélicats. 4) Si votre créancier est incapable de vous payer, la saisie du navire sera suivie de sa mise en vente et vous serez créancier prioritaire - avant l'impôt.

 

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