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SOUTIEN AUX VICTIMES SOYONS PLUS PRECIS (décembre 2017)

Le MARPRO (ex UNAPPRO-SNAVPRO) peut vous aider en vous expliquant la réglementation, et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant solidaire de votre éventuelle action en justice. Il est recommandé de déposer une plainte pénale directement devant le procureur de la République le plus proche de votre domicile. Si, au bout de 3 mois, le procureur n'a pas donné suite, redéposer la plainte devant le doyen des juges d'instruction.  Cette plainte doit être rédigée de façon très précise, en expliquant quels articles de loi et/ou réglementaires sont violés, quelles sont les peines maximales encourues. Ceci, dans le but de présenter un dossier solide.  Le maximum de preuves doit être fourni (contrats, attestations de témoins, justificatifs, publicités etc...). Notre syndicat peut se porter partie civile dans une affaire relevant de la défense des métiers qu'il représente.


VOUS ETES PARTICULIER OU PROFESSIONNEL :

Vous avez été victime d'escroquerie et/ou d'un accident dans votre pratique de la navigation, en location avec «Â skipper », en croisière, transport en plaisance, sortie de découverte, école de voile, ou au cours du convoyage de votre navire ou toute navigation faisant intervenir des navigants qui se sont présentés comme des professionnels ("skipper", chef de quart, matelot, hôtesse,...)

VOUS ETES ARMATEUR :

Vous êtes armateur : vérifiez les titres de vos navigants et leur régularité vis à vis des organismes sociaux, vous en êtes responsables et solidaires si votre sous traitant n'est pas en règle. C'est aussi un gage de qualité de service.

Vous subissez une concurrence déloyale du fait de pratiques illicites par d'autres entreprises, n'hésitez pas à nous contacter.

VOUS ETES NAVIGANT (ce qui se cumule souvent avec votre position d'armateur) :

Vous n'avez pas été payé de vos prestations ou êtes en litige (sinistre) avec un client ou fournisseur. Vous découvrez de graves anomalies de sécurité ou de réglementation. Vous rencontrez des difficultés avec une administration.

Enfin, vous avez été "employé au noir" (travail dissimulé), ce qui vous pose de nombreux problèmes, tant pour votre couverture sociale que vos validations : Vous devez savoir que toute personne employée au noir est TOUJOURS considérée en droit comme 100% victime. Donc, que vous soyez particulier client, armateur, marin professionnel, une victime peut :

- déposer plainte pénale devant le procurerur de la République, puis redéposer la même plainte devant le doyen des juges d'instruction si le Procurerur n'a pas donné suite. Signaler les comportements délictueux aux DML et aux gendarmes maritimes s'avère en pratique presque toujours inefficace. Dans le cas des DML et des DIRECCTE, il est même des cas où elles ont informé des délinquants qui ont ainsi pu détruire des preuves. Il y a des exceptions où elles ont usé de leur pouvoir en engageant des poursuites, mais c'est tellement rare... Ces administrations ne sont pas les bons interlocuteurs (mais pourraient le devenir avec un peu de courage). Il n'y a donc à intervenir exclusivement qu'avec la justice pour qui veut voir les choses aboutir.

La plainte pénale présente aussi l'avantage de pourvoir être constituée et déposée sans avocat, ce qui est beaucoup moins cher.

A l'intention de cette honorable profession, nous sommes à la recherche d'avocats sachant faire la différence entre navigation commerciale et de plaisance, et connaissant le droit maritime (y compris social).

- engager une procédure civile n'est pas forcément la bonne méthode : long et cher, reports multiples, pas d'enquête.

Le MARPRO (ex UNAPPRO-SNAVPRO) est un syndicat patronal. Mais il se portera partie civile après examen du dossier contre n'importe quel employeur en travail dissimulé, ou exerçant en concurrence déloyale (sous effectif professionnel, sous qualifications, sous armement des navires). Mais les victimes doivent savoir que nous ne pouvons pas "deviner" les affaires ni agir sans éléments. N'hésitez pas à nous contacter.

De nombreuses personnes se voient imposer une position de "bénévole" plus ou moins défrayée. En droit, c'est presque toujours un travail dissimulé. Si les bénévoles ont des titres professionnels, ils seront systématiquement considérés par défaut,en premier lieu par les assureurs, et par les pouvoirs publics, comme travailleurs dissimulés.

Or, ils n'ont habituellement aucune qualification professionnelle, mais sont indispensables à la marche du navire, et sont payés en nature (par la mise à disposition gratuite d'un navire d'entreprise, éventuellement avec un professionnel à bord). On constate donc qu'ils exercent sans qualification la profession de marin dont la navigation à laquelle ils participent est presque toujours refacturée à un client.

Un vrai bénévole paie toutes ses dépenses et ne peut en aucun cas être indispensable à la navigation. Il ne peut que compléter un équipage professionnel suffisant, selon le STCW, à la navigation prévue. S'il est à bord d'un navire de location sans payer de location, ou accompagne des personnes qui ont payé leur place à bord, il touche une rémunération en nature sous forme d'une location gratuite évaluée au tarif de location en vigueur selon la grille tarifaire, ou à la valeur de la place, pour le type de navire, la durée et la saison. Il est en pareil cas en travail dissimulé (fraude aux organismes sociaux, fraude fiscale) et sans les qualifications professionnelles de marin exigées pour l'exercice d'une profession réglementée.

Le faux bénévole est sans grande protection ni beaucoup de recours possibles puisque l'effectif professionnel qui l'accompagne est toujours insuffisant (sinon pourquoi l'accueillir à bord ?) en violation du STCW. Au delà de ces risques légaux, il court surtout de vrais risques physiques. Souvent, croyant partir en vacances, il se découvre en situation de travail forcé, sous la dépendance contraignante d'entreprises, mis en danger et sans possibilité de quitter le bord.

Dans toutes ces situations, tous les professionnels impliqués encourent des risques pénaux.

Contrairement à une idée reçue, un particulier a les mêmes obligations qu'une entreprise en matière d'emploi de salariés, et de vérification de la régularité d'emploi des entreprises qui interviennent pour lui. Il a généralement moins de moyens pour se défendre et supportera mal le refus par son assureur de payer tout dégât à son navire ou même perte totale. Il lui faudra soutenir de très longs et coûteux frais de procédure pour une issue probablement négative.

Le MARPRO (ex UNAPPRO-SNAVPRO), peut vous aider en vous expliquant la réglementation, en vous aidant à constituer votre dossier (plainte pénale, ou procédure civile)  et en vous indiquant la recevabilité  et, le cas échéant, en se portant partie civile dans votre éventuelle action en justice.

AVANT TOUTE ACTION :

Retenez bien que sans preuves et informations ECRITES détaillées, vous ne pourrez absolument pas agir : Contrats, identités complètes, preuves de paiement, attestations écrites par des témoins ou votre équipage, ou d'autres clients, sans lesquels aucune action n'est possible. Dans le cas de plaintes pénales sans preuves formelles un faisceau d'indices forts et concordants peut cependant conduire à une enquête pénale qui confirmera ou infirmera, voire découvrira d'autres infractions. C'est un autre avantage de cette voie.

Contactez nous pour savoir quel mode d'action est envisageable ou non, et quelles pièces fournir.

Ces pièces peuvent être des témoignages selon un modèle très précis que nous pouvons vous transmettre.

 

POUR EVITER TOUTE MAUVAISE SURPRISE :

Ne vous engagez JAMAIS à la légère, sans écrits. Vous risquez d'être déçus. Si c'est au civil, vous pouvez avoir de grosses notes d'honoraires. Les protections juridiques existantes sont littéralement incompétentes dans nos métiers et domaines, elles sont très limitées aussi dans le temps.

VOUS ETES PLAISANCIER NON PROFESSIONNEL (propréiataire ou locataire) :

Vous êtes locataire ?

Un prix très inférieur à la moyenne du marché doit éveiller vos soupçons, par exemple, un voilier de location avec un professionnel à bord ne peut pas être au même prix que le même voilier "coque nue"  chez un autre loueur… Il y a forcément au moins une irrégularité significative, des risques, qui peuvent transformer vos vacances en cauchemar...

Vous êtes propriétaire ?

De même, le prix d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un montant vraisemblable. Aujourd'hui, la quasi totalité du code du travail et le SMIC sont le minimum applicable aux marins. En réalité, il n'y a aucune raison de payer comme travailleur (s) non qualifié (s) une (ou des) personne (s) très qualifiée (s), ayant l'entière responsabilité pénale de votre bord, à qui vous confiez une part non négligeable de votre patrimoine et la responsabilité de votre sécurité. Confieriez vous ceci à un agent d'entretien ? Non ? Alors pourquoi croire qu'un marin qualifié (un brevet de C 200 Voile coûte environ 20 000 euros et sa validation s'obtient après 365 jours de service professionnel. Les recyclages et revalidations coûte environ 1000 eurso par an.) Vous trouverez d'autres plaisanciers sur les bourses d'équipiers : pourquoi les payer, même "pas cher" : il ne sont pas plus qualifiés que vous-même et vous placent en position d'employeur en travail dissimulé : Vous courrez, en plus des risques physiques, des risques de condamnation au pénal. l'emploi en travail dissimulé est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En cas d'accident, vous n'aurez aucun recours possible, mais vous risquez une condamnantion d'autant plus probable que celui que vous aurez employé ne pourra s'en sortir qu'en engageant des poursuites contre vous. Rappel : le travailleur dissimulé, en droit, est toujours intégralement la victime de son employeur.

Un convoyage onduisant à la perte totale de votre navire, non couverte, ou votre navire abandonné en avarie dans un port du tiers-monde deviennent bien plus chers qu'un convoyage professionnel.

Professionnels navigants :

Ne partez pas sans contrat ou bon de commande signé/tamponné. En convoyage, ne partez jamais sans acomptes d'au moins 50% pour un professionnel connu de vous, 70% pour tous les autres. Vous devez aussi exiger l'avance de tous les frais (carburant, transport, etc...) et constater le paiement effectif sur votre compte bancaire AVANT de partir, sans jamais vous contenter de "belles paroles".

Vous devez impérativement vous assurer de la propriété du navire et exiger d'avoir les originaux des titres de propriété à bord. Faute de cette précaution, le navire peut être immobilisé sur place au premier contrôle et l'équipage peut même être emprisonné (c'est arrivé à des adhérents en 2007) car considéré comme suspect de vol du navire ou au moins complice. Enfin, le refus de communiquer les originaux doit toujours être considéré comme témoignant de l'intention de ne pas payer son du par le client (ce qui s'avère presque toujours vrai). Pire : ceci peut vous placer en situation de complicité de détournement ou vol de navire (cas concrets déjà recensés).

Sans ces originaux, refusez même de monter à bord. D'où l'utilité que l'avance de frais perçue vous permette de payer vos frais de transport aller ET retour, ainsi que votre temps passé si vous deviez vous trouver en pareille situation.

En cas de refus de paiement pour des prestations effectuées, faites saisir le navire. A l'étranger, passez par le consul de France. 1) Faites constater votre situation par la DML ou le consul. 2) demandez leur par écrit (fax, LRAR, remise en mains propres, mail : pour en avoir la preuve) de contacter l"armateur ou propriétaire du navire 3) Passé 72 heures sans réponse appropriée (rapatriement et salaires payés intégralement, sans avance de votre part), vous pouvez faire saisir le navire, ce qui débloque rapidement les plus hésitants des indélicats. 4) Si votre créancier est incapable de vous payer, la saisie du navire sera suivie de sa mise en vente et vous serez créancier prioritaire - avant l'impôt.

 

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