RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE SUR SALAIRES

(Publié par l’ENIM le 06/02/2014…. Pour une mesure applicable 1 an et un mois plus tôt!)

De nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales prennent effet au 1er janvier 2013. Les deux formules de calcul du coefficient évoluent pour les cotisations :

-Enim (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles)

-l'ex CMAF (cotisations d'allocations familiales), maintenant 'URSSAF de Poitou-Charentes qui devrait aussi faire l recouvrement des cotisations à l'ENIM à partir de janvier 2021 (avec un an de retard déjà). Les mouvements seront alors directment télédéclarés par les armateurs (si tout se passe comme prévu). Il n'est pas encore dit de ce qu'il en sera du décompte des jours de service pour les validations et revalidations, ni de la fonction des affaires maritimes après cette date, dans ce système.

A) ENIM

A compter du 1er janvier 2013, quelle que soit la durée du travail des salariés, et le nombre de salariés de l’entreprise, le calcul du coefficient de réduction est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T × (1,6 × 1820 fois le montant du SMIC / salaire forfaitaire annuel défini à l’article L. 5553-5 du code des transports - 1) / 0,6

T est égal, quel que soit l’effectif de l’entreprise, à la somme des taux des contributions patronales d’assurances sociales régulièrement dues.

**** Voici ce que dit l’Article L5553-5

« Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.

La définition des salaires forfaitaires tient compte du salaire moyen résultant, pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur.

En cas de modification générale des salaires dépassant un pourcentage fixé par décret par rapport aux salaires antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire. » ****

Deux modifications majeures sont à distinguer :

- l’unification de la formule de calcul du coefficient de réduction, quel que soit l’effectif de l’entreprise,

- l’adaptation de la formule de calcul au régime spécial des marins, au niveau du salaire de référence.

Dans cette nouvelle formule de calcul, le multiplicateur (T) correspond à la somme des cotisations patronales, lesquelles varient notamment en fonction du secteur maritime, du genre de navigation et du statut du marin, de l’armateur ou de l’employeur.

En pratique

Il n’est plus nécessaire de transmettre au CCMA le tableau intitulé "Effectif mensuel" permettant de calculer l’effectif moyen de l’année N-1.

En savoir plus

Pour plus d’informations et connaître les cas particuliers (travail à temps partiel et le cumul de réductions des cotisations patronales) lire l’Instruction Enim relative à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale disponible en téléchargement par l’accès privé réservé aux adhérents.

B) Cotisations d'allocations familiales

Voir le décret n° 2012-1524 du 28.12.12 dans les documents à télécharger en partie privée du site réservée aux adhérents.

ALLÈGEMENT DES CHARGES SOCIALES (publié le 22/07/2011)

Les mesures nationales

L’ENIM applique les réductions générales de contributions patronales et cotisations salariales décidées par les Pouvoirs publics, notamment en faveur de l’emploi pour :

- les marins français embarqués sur des navires de commerce, pêche, cultures marines ou plaisance immatriculés dans un département français, dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon ou des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française (pour les navires de commerce ou de plaisance astreints à la possession d’un rôle d’équipage, ou sur des navires étrangers)

- les marins communautaires ou les marins étrangers embarqués sur des navires de commerce, pêche, culture marines ou plaisance immatriculés dans un département français, à Saint-Pierre et Miquelon,

- les marins, embarqués temporairement sur des navires battant pavillon étranger, dans le cadre d’un détachement par leur employeur français,

- les marins employés à terre dans certaines fonctions.

Les mesures spécifiques à l’ENIM

Des mesures d’allègement ont été adoptées au fil du temps, au profit de certaines catégories de population, ou de certains types d’activité.

Dans le secteur des pêches maritimes et de la navigation côtière.

Les réductions "propriétaire embarqué" sont des mesures qui profitent aux marins propriétaires embarqués sur leurs propres navires lorsque ceux-ci sont armés à la petite pêche, la pêche côtière, la pêche au large ou la navigation côtière

Dans le secteur de la flotte de commerce.

Pour améliorer la compétitivité des armements français vis-à-vis de la concurrence internationale et faciliter l’emploi des navigants français à bord de la flotte nationale, des allégements spécifiques sont mis en oeuvre pour :

- les navires immatriculés sous pavillon "registre international français" (RIF)

- les navires affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective

La procédure

Pour les DMIST, calcul du montant et envoi du paiement des contributions et cotisations à l’employeur, mensuellement, Pour les autres cas, calcul du montant par l’ENIM et envoi à l’employeur, pour règlement, des titres de perception avec détail des contributions et cotisations dues pour chaque marin, trimestriellement.

Le paiement des contributions et cotisations

L’Agent comptable de l’ENIM est responsable du recouvrement : en métropole, les paiements sont adressés à l’Agent comptable, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), les recouvrements sont opérés par l’intermédiaire des trésoriers payeurs généraux (TGP) locaux, sauf pour les DMIST payées directement à l’Agent comptable de l’ENIM.

Le contentieux du recouvrement

Le défaut de paiement des contributions et cotisations sociales dans les délais impartis entraîne des sanctions allant de l’application d’intérêts moratoires de 0,5/1000ème par jour de retard, jusqu’aux poursuites contentieuses (retrait de rôle, saisie de navire, etc). Des mesures d’allègement ont été adoptées au fil du temps, au profit de certaines catégories de population.

*** Commentaire d'actualisation : maintenant : le rôle n'est plus attaché qu'à l'entreprise de l'armateur pour la seule part liée à l'activité des marins (salariés ou non salariés). Il ne s'appelle plus que "rôle" (sans être ni d'équipage, ni d'entreprise : De fait, tous les rôles sont devenus des rôles d'entreprises ) ce qui est simplement un compte ouvert à l'ENIM, comparable à un compte ouvert à l'URSSAF pour les entreprises à terre mais avec un système de cotisation forfaitaire par jour de service très différent. Ainsi, le rôle est attaché soit à une ETM salariant des marins, soit l'armateur de navires salariant directement ses marins - en pratique, seuls les armements assez importants avec un service paie capable de l faire, ou avec un cabinet comptable spécialisé en paie de marins, en droit marintime, et capable de faire la retenue à la source : Ceci N'EST PLUS possible pour un comptable ordinaire à moins que soit il ne fasse que des erreurs, soit que cette activité marginale ne lui soit toujours déficitaire.  Ce type de rôle semble devenu inaccessible en pratique au propriétaire particulier voulant salarier un équipage, même si rien ne le lui interdit : Ce sera cher, complexe, et piégeux : Il lui est conseillé de passer soit par un armateur professionnel de son navire (surtout PAS un loueur) au sein d'une flotte qu'il gère,  soit par une ETM inscrite au registe, soit de passer par des marins indépendants avec leur rôle qui lui font chacun leur facture - très simple, souple, moins cher. Ainsi les marins à leur compte ont un rôle attaché à leur entreprise individuelle. Les seul liens formels avec le navire sont :

- la liste d'équipage (un modèle de Cerfa à remplir, avec uniquement les marins professionnels, ce n'est pas la "liste fantaisie" de certains loueurs,

- la communication du nom et de l'immatriculation du navire au moment de l'enrôlement,

- la mention réglementaire dans le livre de bord. Fin de commentaire ***